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Je m’aperçois que je ne vous ai pas donné de nouvelles sur cette réforme depuis le mois de mai dernier. Il faut dire que, contrairement aux prévisions de M. WAUQUIEZ, la loi n’a pas été adoptée avant l’été et a pris du retard…
Elle a été votée le 14 octobre dernier et publiée au JO du 25 novembre. Les évolutions seront nombreuses et je vous propose d’énoncer les principales dispositions de cette loi (c’est assez long mais ce n’est qu’un résumé … Téléchargez le résumé du projet de loi) :
- La création d’un droit à l’information et à l’orientation professionnelle pour tout jeune ou tout travailleur engagé dans la vie active.
- La portabilité du DIF en cas de rupture du contrat de travail.
- La présentation du plan de formation en 2 catégories d’actions (à la place des 3 actuelles).
- La création d’un bilan professionnel pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté dans la même entreprise.
- La création d’un entretien professionnel pour les salariés de plus de 45 ans dans les entreprises employant au moins 50 salariés.
- L’extension du contrat de professionnalisation aux publics les plus éloignés de l’emploi (bénéficiaires du RSA, de l’allocation pour adultes handicapés, ….).
- La création du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) qui sera alimenté par un prélèvement effectué sur les sommes versées par les entreprises au titre de leur obligation légale de 1,6% ; le taux de ce prélèvement étant compris entre 5 et 13% du montant total de ces obligations.

Les principales dispositions concernant directement les OPCA sont les suivantes :
- La création, au sein des OPCA, d’une section financière particulière “Plan de formation des entreprises de 10 à moins de 50 salariés”.
- La redéfinition des missions des OPCA. Ceux-ci sont appelés à informer, sensibiliser et d’accompagner les entreprises “dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle. Ils participent également à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)”.
- Pour l’accomplissement de leurs missions, les OPCA “assurent un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises” et “peuvent prendre en charge les coûts des diagnostics de ces entreprises selon les modalités définies par accord de branche.
- L’obligation de signer avec l’Etat une convention triennale d’objectifs et de moyens. Cette convention définit les modalités de financement et de mise en Å“uvre des missions des OPCA.
- La suppression des agréments de tous les OPCA qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2012. “Un nouvel agrément est subordonné à l’existence d’un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord”