Attention, vous avez de nouvelles obligations relatives au DIF !
Je partage avec vous une information relative au DIF que je viens de lire sur “Les Fiches pratiques de la formation continue 2010 du Centre INFFO”.
En cas de rupture du contrat de travail, vous devez désormais informer le salarié sur ses droits au DIF lors de la notification du licenciement, puis à l’expiration du contrat de travail.
Lors de la rupture effective du contrat de travail, le certificat de travail remis au salarié doit comporter les mentions suivantes :
* le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées ;
* la somme correspondant à ce solde : le nombre d’heures acquises au titre du DIF multiplié par un montant forfaitaire (le montant prévu par l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 est de neuf euros quinze de l’heure) ;
* l’Opca compétent pour verser la somme prévue dans le cas d’une portabilité pendant la rupture du contrat de travail.
* le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF correspond au compteur DIF au terme du contrat de travail. S’il y a eu utilisation du DIF durant le préavis, la somme utilisée est convertie en heures puis déduite du compteur DIF.
Vous pouvez consulter les articles
L6323-21 et
D1234-6Â et la loi du
N° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
on février 9th, 2010 at 16:29
Bonjour,
Sur le DIF, je signale ce forum de discussion : http://www.le-dif-en-questions.fr
Cordialement
B. Callens
on mars 29th, 2010 at 22:01
Bonjour à tous,
Lorsque l’on parle de
“l’Opca compétent pour verser la somme prévue dans le cas d’une portabilité pendant la rupture du contrat de travail”;
Est on dans la notion de transférabilité du dif ?
Est à dire :
qu’un salarié pourra se présenter avec un solde positif et demander à le conserver ?
que cette transférabilité est possible quelque soit la branche ?
Cordialement
L Brisbois
on mai 5th, 2010 at 15:27
Effectivement dans le cadre du DIF portable, un salarié peut se présenter à son nouvel employeur avec le nombre d’heures acquis, quelle que soit l’entreprise de départ ou d’arrivée. La branche professionnelle importe peu.
Ce crédit est utilisable pendant 2 ans, temps pendant lequel le salarié commencera également à créditer les heures DIF dans sa nouvelle entreprise.
S’il souhaite utiliser son crédit de DIF portable, il peut en faire la demande auprès de son nouvel employeur.
Si ce dernier accepte, la formation sera prise en charge par le dispositif professionnalisation et pourra se réaliser pendant le temps de formation.
Sinon, la formation devra se dérouler hors temps de travail (sans donner lieu au versement de l’allocation de formation), et pourra être financée sur la professionnalisation à partir du moment ou elle relève des priorités DIF de la branche concernée.
Je vous conseille également le site http://www.le-dif-en-questions.fr sur lequel vous pourrez trouver beaucoup de réponses sensées.